Nationalité Française pour les algériens nés avant 1963 : Nouvelles conditions !

 

La situation des algériens nés en France avant le 01 janvier 1963 continue à animer le débat au sein du parlement Français dont des députés qui revendiquent l’amendement de la loi qui exclut cette catégorie du droit du sol et de l’acquisition de la nationalité française.

En effet, dans une contribution publiée sur un journal électronique algérien, l’avocat Fayçal Megherbi révèle une nouvelle note du ministère de l’Intérieur Français à l’attention des préfectures de la Métropole envoyée le 25 octobre 2016 pour remplacer un amendement numéroté 794, signé par 95 parlementaires et déposé au Sénat français.

Cette note concerne les personnes remplissant les trois conditions suivantes :

• Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
• Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
• Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.

Selon ledit avocat «Cette note ministérielle précise également que le demandeur doit, au moment de la procédure, se trouver, de facto, en France ou sur un DOM ou TOM.
Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».
De surplus, aucune condition de stage (c’est-à-dire d’ancienneté sur le territoire français) et d’âge limite n’est exigée.» dit-il.