DROIT DES ASSURANCES
PLAN
INTRODUCTION
CHAPITRE 1) APPARITION ET CODIFICATION DES ASSURANCES
SECTION 1) APPARITION DES
ASSURANCES
SECTION 2) LA CODIFICATION DES
ASSURANCES
A / EN FRANCE
LA
LOI DE 1930
B / EN ALGERIE
CHAPITRE II) DEFINITION, CARACTERES
ET CLASSIFICATION DES ASSURANCES
SECTION 1) DEFINITION ET
CARACTERRES DU CONTRAT D’ASSURANCE
A / DEFINITION
1 – LE CODE CIVIL
2 – LA DOCTRINE
B / LES CARCTERES DU CONTRAT
D’ASSURANCE
1 – CONSENSUEL
2 – ALEATOIRE
3 – D’ORDRE PUBLIC
4 – D’ADHESION
5 – DE BONNE FOI
6 – SYNALLAGMATIQUE
7 – A TITRE ONEREUX
8 – A EXECUTION SUCCESSIVE
SECTION 2) CLASSIFICATION DES
ASSURANCES
A / LES DIFFERENTES
CLASSIFICATIONS
B / PLAN DE LA
LOI SUR LES ASSURANCES
LIVRE I : DU CONTRAT
D’ASSURANCES
LIVRE II : DES ASSURANCES
OBLIGATOIRES
LIVRE III : DE
L’ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L’ACTIVITE
D’ASSURANCE
PREMIERE PARTIE : LE
CONTRAT D’ASSURANCES
TITRE I : FORMATION, RECONDUCTION ET
RESILIATION DU CONTRAT
D’ASSURANCE
CHAPITRE I) FORMATION DU
CONTRAT D’ASSURANCE
SECTION 1) LES PARTIES AU
CONTRAT
A / DETERMINATION DES PARTIES
B / LA STIPULATION POUR
AUTRUI
SECTION 2) LA CONCLUSION DU CONTRAT
A / LA PROPOSITION D’ASSURANCE
B / LE CONSENTEMENT DE
L’ASSUREUR
C / LA SIGNATURE DE LA
POLICE D’ASSURANCE PAR L’ASSURE
SECTION 3) LA
PRISE D4EFFET DU CONTRAT
SECTION 4) LA
PRUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE
A / LA
POLICE D’ASSURANCE
B / LA
NOTE DE COUVERTURE
CHAPITRE II) MODIFICATION,
RECONDUCTION ET RESILIATION DU
CONTRAT D’ASSURANCE
SECTION 1) MODIFICATION DU
CONTRAT D’ASSURANCE
A / CONDITION DE FORME
B / CONTENU DE LA MODIFICATION
SECTION II) LA TACITE RECONDUCTION
ET RESILIATION DU CONTRAT
A / LA TACITE RECONDUCTION
B / MODALITES DE LA RECONDUCTION
C / LA RESILIATION DU
CONTRAT
1 – PAR L’ASSUREUR
2 – PAR L’ASSURE OU L’ASSUREUR
TITRE II : LES ELEMENTS
DU CONTRAT D’ASSURANCES
CHAPITRE I) LE RISQUE
SECTION 1) LA DECLARATION DES
RISQUES
A / LA DECLARATION DU
RISQUE LORS DE LA CONCLUSION DU
CONTRAT
B / LA DECLARATION DES
AGGRAVATIONS DE RISQUE EN COURS DE
CONTRAT
C / LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D’AGRAVATION
DES
RISQUES
1 – RESILIER LE CONTRAT
2 – CONTINUER LE CONTRAT
MOYENNANT UNE SURPRIME
SECTION II) L’OMISSION ET LA DECLARATION INEXACTE
A / RETICENCE OU FAUSSE
DECLARATION INTENTIONNELLE
B / OMISSION OU DECLARATION
INEXACTE DE BONNE FOI
1 – AVANT SINISTRE
2 – APRES SINISTRE
C / LES DECLARATIONS
IRREGULIERES SANCTIONNEES
1 – L’ASSURE
2 – LA PRESCRIPTION
SECTION 3) LES EXCLUSIONS DE
RISQUE
A / LES EXCLUSIONS LEGALES DE
RISQUE
1 – L’EXCLUSION LEGALE DES
RISQUES DE GUERRE
2 – L’EXCLUSION LEGALE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
B / LES EXCLUSIONS CONVENTIONNELLES
1 – CONDITION DE VALIDITE DES
EXCLUSIONS DE RISQUE
2 – OBJET DES CLAUSES
D’EXCLUSION DE RISQUE
CAPITRE 2) LA PRIME
SECTION 1) LE CALCUL DE LA PRIME
PARAGRAPHE 1) PRIME PURE OU
PRIME TECHNIQUE
A / DETERMINATION DU TAUX DE
PRIME
1 – LA FREQUENCE DES SINISTRES
2 – LE COUT MOYEN DES
SINISTRES
3 – LE CALCUL DU TAUX DE PRIME
B / L’ASSIETTE DE PRIME ET
R7GLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX
1 – DETERMINATION DE LA
VALEUR D’ASSURANCE
a)
LA
VALEUR D’ASSURANCE C’EST (
VENALE, D’USAGE OU A NEUF)
b)
FIXATION DE LA
VALEUR D’ASSURANCE (VALEUR DECLAREE, VALEUR
AGREEE)
2 – LA REGLE PROPORTIONNELLE
DE CAPITAUX
C / LES CHARGEMENTS DE LA PRIME
PARAGRAPHE 2) LE PAIEMENT DE LA PRIME
1 – LES MODALITES DE
L’OBLIGATION DE PAIEMENT
2 – LA DIVISIBILITE DE
LA PRIME
CHAPITRE 3) LE SINISTRE
PARAGRAPHE 1) LES OBLIGATIONS
DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE
A / L’OBLIGATION DE
DECLARATION DE SINISTRE
1 – FORME ET CONTENU DE
DECLARATION
2 – DELAI DE DECLARATION
B / LA DECHEANCE
1 – LA DEFINITION
2 – OBJET DES CLAUSES DE
DECHEANCE
3 – CONDITION DE FORME DES
DECHEANCES
PARAGRAPHE II) LES OBLIGATIONS
DE L’ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE
A / DETERMINATION DU
BENEFICIAIRE DE L’INDEMNISATION
B / PREUVE DE SINISTRE
C / MONTANT DE L’INDEMNISATION
TITRE III) LE CONTENTIEUX DU
CONTRAT D’ASSURANCE
CHAPITRE I) LES REGLES DE
COMPETENCE
SECTION I) LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION
SECTION 2) LA COMPETENCE
TERRITORIALE
A / LE PRINCIPE DE L’ARTICLE
26
B / LES EXCEPTIONS
1 – LES IMMEUBLES ET MEUBLES
PAR NATURE
2 – LES ACCIDENTS DE TOUTES
NATURES
CHAPITRE III) LA PRESCRIPTION
TRIENNALE
PARAGRAPHE 1) LE CHAMP
D’APPLICATION DE LA PRESCRIPTION
TRIENNALE
1 – LES ACTIONS NEES DU
CONTRAT
2 – LES ACTIONS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE
PARAGRAPHE 2) LE CALCUL DU
DELAI DE TROIS ANS
A / EN CAS DE RETICENCE OU DE
DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE ASSURE
B / EN CAS DE RECOURS D’UN
TIERS
PARAGRAPHE 3) L’INTERRUPTION
DE LA PRESCRIPTION
PARAGRAPHE 4) LA SUBROGATION
INTRODUCTION
SECTION 1) LE REGIME DE LA SUBROGATION
A / LE PAIEMENT PAR L’ASSUREUR
D’UNE INDEMNITE A L’ASSURE VICTIME
B / RECOURS SUBROGATOIRE EST
SUBSTITUE A L’ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE DE L’ASSURE VICTIME CONTRE LE
TIERS
SECTION 2) LES DEROGATIONS A LA SUBROGATION
A / DEROGATIONS LEGALES
B / LES DEROGATIONS
CONVENTIONNELLES
INTRODUCTION
L’assurance
constitue de nos jours une branche d’activité économique dont l’importance est
incontestable. Cependant, son apparition est relativement récente et il a fallu
attendre jusqu’en 1930 pour qu’en France le législateur la codifie et la consacre
en tant que matière à part entière.
En
Algérie une Ordonnance de Janvier 1995 et une loi de Février 2006 déterminent
les conditions et mécanismes de l’assurance : Formalismes et Effets du
contrat, Obligations de l’assuré et de l’assureur, Organisation et contrôle des
sociétés d’assurances par l’Etat.
Notre
étude portera sur le contrat d’assurance en (1ère partie) sa
formation, sa reconduction et sa résiliation puis, sur les éléments du contrat
d’assurances en (2ème partie) et qui sont au nombre de trois à
savoir : le risque assuré, la prime d’assurance et le sinistre.
Avant
d’aborder la partie du contrat d’assurance, dans ce chapitre introductif l’on
parlera de l’apparition des assurances, quand, sont elles apparues et à quel
moment ont-elles été codifiées ? Comment définit on
l’assurance ? et quels en sont les caractères et les
classifications ?.
CHAPITRE 1) APPARITION ET CODIFICATION DES ASSURANCES
SECTION 1) APPARITION DES
ASSURANCES
C’est le célèbre incendie de
LONDRES en 1666 qui détruit 13.000 maisons et 100 Eglises, qui est à l’origine
de la création des premières compagnies d’assurances contre l’incendie (Fire
Office), Bureau d’incendie en 1667, en France la première compagnie de créée
s’appelle la chambre générale des assurances créée en 1750 et la chambre royale des assurances à
partir de 1753.
Auparavant, dans le bassin
méditerranéen était pratiquée le prêt à la grosse aventure dans le domaine
maritime, mais, qui était beaucoup plus une opération de spéculation qu’une
opération d’assurance.
De son coté, le banquier
Napolitain LORENZO TONTI, crée en 1653 un groupement d’adhérents pur une durée
déterminée, les cotisations sont capitalisées et au terme de la durée prévue le
produit des placements est réparti entre les survivants c’est la naissance de
la fameuse TONTINE et plus tard de l’assurance vie.
C’est l’essor démographique et
industriel de l’EUROPE du 19ème siècle qui est à l’origine du
formidable développement de l’assurance.
SECTION 2) LA CODIFICATION DES
ASSURANCES
Le droit des assurances est
apparu tardivement.
A / EN FRANCE
Dans le code civil de 1804,
l’assurance ne figure pas au nombre des contrats usuels, seul le contrat
d’assurance Maritime qui a été déjà pratiqué à l’époque eut des règles codifiées
par les articles 392 à 396 du code de commerce de 1807. Aussi, pendant tout le
19ème siècle et jusqu’en 1930 le contrat d’assurance demeurait
soumis au droit commun des contrats. Cependant, au fur et à mesure du
développement de l’assurance, le droit des assurances terrestres se faisait
progressivement sous l’action conjuguée de la pratique et de la jurisprudence.
Les assurances pour répondre au besoin de la clientèle aménagerait les
conditions du contrat en les adaptant aux nécessités de la technique.
LA LOI FRANCAISE
DES ASSURA NCES DE 1930
Cette loi a repris et codifié
les règles ainsi dégagées, cette loi ne concerne que les assurances terrestres,
par opposition aux assurances Maritimes qui demeurent régies par le code de
commerce. Pourtant, de l’idée que le contrat d’assurance est un contrat
d’adhésion, cette loi s’est proposé comme but essentiel la protection de
l’assuré. Pour cela, il lui fallait poser aux contractants et spécialement à
l’assureur la stricte observation, sans possibilité de dérogation des règles
qu’elles édictent.
Cette loi protège également
les tiers auxquels l’assurance est susceptible de profiter. Enfin, la loi de
1930 consacre l’originalité du droit des assurances en sanctionnant les règles
propres à la technique de ce contrat d’assurance, équilibre indispensable entre
la prime et la garantie, théorie de la déclaration du risque, subrogation.
B / EN ALGERIE
La loi de 1930 fut appliquée
en Algérie jusqu’à l’indépendance puis, reconduite par la loi du 31/12/1962 qui
a maintenu la législation Française en vigueur, non contraire à la souveraineté
nationale.
Il fallut attendre la
promulgation du code civil pour que le législateur Algérien traite du contrat
d’assurance (Article 619 à 643). Cependant, les articles 626 à 643 furent
abrogés (supprimés) par la loi du 9 Août 1980 relative aux assurances.
La loi du 9 Aout 1980
L’Ordonnance 95-07 du 25
Janvier 1995
La loi 06-04 du 28 Février
2006
CHAPITRE II) DEFINITION,
CARACTERES ET CLASSIFICATION DES ASSURANCES
SECTION 1) DEFINITION ET CARACTERRES
DU CONTRAT D’ASSURANCE
A / DEFINITION
1 – LE CODE CIVIL
2 – LA DOCTRINE
B / LES CARCTERES DU CONTRAT
D’ASSURANCE
1 – CONSENSUEL
2 – ALEATOIRE
3 – D’ORDRE PUBLIC
4 – D’ADHESION
5 – DE BONNE FOI
6 – SYNALLAGMATIQUE
7 – A TITRE ONEREUX
8 – A EXECUTION SUCCESSIVE
SECTION 2) CLASSIFICATION DES
ASSURANCES
A / LES DIFFERENTES
CLASSIFICATIONS
B / PLAN DE LA
LOI SUR LES ASSURANCES
LIVRE I : DU CONTRAT
D’ASSURANCES
LIVRE II : DES ASSURANCES
OBLIGATOIRES
LIVRE III : DE
L’ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L’ACTIVITE
D’ASSURANCE
PREMIERE PARTIE : LE
CONTRAT D’ASSURANCES
TITRE I : FORMATION, RECONDUCTION ET
RESILIATION DU CONTRAT
D’ASSURANCE
CHAPITRE I) FORMATION DU
CONTRAT D’ASSURANCE
SECTION 1) LES PARTIES AU
CONTRAT
A / DETERMINATION DES PARTIES
B / LA STIPULATION POUR
AUTRUI
SECTION 2) LA CONCLUSION DU CONTRAT
A / LA PROPOSITION D’ASSURANCE
B / LE CONSENTEMENT DE
L’ASSUREUR
C / LA SIGNATURE DE LA
POLICE D’ASSURANCE PAR L’ASSURE
SECTION 3) LA
PRISE D4EFFET DU CONTRAT
SECTION 4) LA
PRUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE
A / LA
POLICE D’ASSURANCE
B / LA
NOTE DE COUVERTURE
CHAPITRE II) MODIFICATION,
RECONDUCTION ET RESILIATION DU
CONTRAT D’ASSURANCE
SECTION 1) MODIFICATION DU CONTRAT
D’ASSURANCE
L’article 8 alinéa 2 de
l’Ordonnance 95/07 relative aux assurances dispose : « est considéré comme
acceptée la proposition faite par lettre recommandée de modifier un contrat sur
l’étendue et le montant de la garantie, si l’assureur ne refuse pas cette
proposition dans les vingt (20) jours après qu’elle lui soit parvenue. Les
dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas aux assurances de
personne ». des conditions de forme et de fond sont exigées.
A / CONDITION DE FORME
Les conditions de forme :
Elles sont au nombre de trois (03) :
-1. Existence d’un contrat
d’assurance au cours de validité, signifie : que l’on ne peut pas modifier
un contrat qui est arrivé à expiration, cependant un contrat suspendu (par
exemple pour non paiement de la prime) peut être modifié une fois qu’il aura
repris vigueur.
- 2. L’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception : c’est une exigence légale (qui
permet à l’assuré de prouver sa proposition). Cependant, l’accord express de
l’assureur peut dispenser de cette formalité.
- 3. Et le silence de
l’assureur pendant vingt (20) jours : La proposition de l’assuré est comme
étant acceptée (10 Jours en France) c’est une mesure de protection de l’assuré.
B / CONTENU DE LA MODIFICATION
Le contrat d’assurance peut
être modifié sur l’étendue et le montant de la garantie. La lettre recommandée
avec accusé de réception et le silence de l’assureur suffisent pour valider la
modification ; si l’assureur l’accepte, cette modification sera
matérialisée par un Avenant qui sera annexé à la police initiale.
SECTION II) LA TACITE RECONDUCTION
ET RESILIATION DU CONTRAT
A / LA TACITE RECONDUCTION
La tacite reconduction s’opère
généralement sans que l’un des contractants ne se manifeste. Elle consiste en
la reconduction automatique du contrat sans formalité à la date d’expiration de
la police qui doit mentionner expressément qu’elle sera renouvelée par accord
tacite des parties. L’une des parties peut s’opposer à ce renouvellement à la
condition de respecter un préavis.
Son application est soumise à
des règles. Pour cela, trois conditions sont exigées.
- 1. Les conditions de la
tacite reconduction :
- Existence d’un contrat a
durée déterminée ;
- arrivée du contrat à
expiration ;
- Insertion dans la police
d’une clause express prévoyant qu’il y’aura tacite
reconduction.
- 2. Les effets de la
reconduction : Le contrat est renouvelé pour une même durée et peut être
prolongé d’année en année.
- 3. Les modalités de la
reconduction : Elles sont fixées par l’article 16 de l’Ordonnance 95/07
comme suit :
- envoi par l’assureur d’une
lettre rappel de l’échéance de la prime au moins un mois à l’avance indiquant
la somme à payer et le délai de règlement.
- paiement 15 jours après
l’échéance ;
- A défaut de paiement, l’assureur
adresse une mise en demeure à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de
réception, d’avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants à
l’expiration du délai de quinze (15) jours ;
- A défaut de paiement le
contrat est suspendu par l’assureur ;
Dix (10) jours après la
suspension, l’assureur peut notifier à l’assuré la résiliation du contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception (la portion de prime reste acquise
à l’assureur).
- En cas de paiement de la
prime d’un contrat suspendu, la police d’assurance est remise en vigueur le
lendemain à 12 Heures du jour où la prime a été payée (sauf pour la mortalité
des animaux cinq (05) jours après paiement des primes dues (article 51 de
l’Ordonnance 95/07).
B / LA RESILIATION DU
CONTRAT
1 – PAR L’ASSUREUR
La faculté de résilier le
contrat est ouverte à l’assureur dans les cas suivants :
- Non paiement de la prime
lors de la tacite reconduction (articles 15 & 16) ;
- En cas d’aggravation du
risque assuré et de non paiement par l’assuré de la différence
de la prime réclamée (article 18 &
14) ;
-
Refus par l’assuré de
payer une augmentation de prime suite à une omission ou à une déclaration
inexacte et ce, avant sinistre (dans ce cas la portion de prime payée est
restituée à l’assuré) ;
-
Nullité du contrat en
cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de kla
2 – PAR L’ASSURE OU L’ASSUREUR
DEUXIEME PARTIE :
TITRE II : LES ELEMENTS
DU CONTRAT D’ASSURANCES
CHAPITRE I) LE RISQUE
SECTION 1) LA DECLARATION DES
RISQUES
A / LA DECLARATION DU
RISQUE LORS DE LA CONCLUSION DU
CONTRAT
B / LA DECLARATION DES
AGGRAVATIONS DE RISQUE EN COURS DE
CONTRAT
C / LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D’AGRAVATION
DES
RISQUES
1 – RESILIER LE CONTRAT
2 – CONTINUER LE CONTRAT
MOYENNANT UNE SURPRIME
SECTION II) L’OMISSION ET LA DECLARATION INEXACTE
A / RETICENCE OU FAUSSE
DECLARATION INTENTIONNELLE
B / OMISSION OU DECLARATION
INEXACTE DE BONNE FOI
1 – AVANT SINISTRE
2 – APRES SINISTRE
C / LES DECLARATIONS
IRREGULIERES SANCTIONNEES
1 – L’ASSURE
2 – LA PRESCRIPTION
SECTION 3) LES EXCLUSIONS DE
RISQUE
A / LES EXCLUSIONS LEGALES DE
RISQUE
1 – L’EXCLUSION LEGALE DES
RISQUES DE GUERRE
2 – L’EXCLUSION LEGALE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
B / LES EXCLUSIONS
CONVENTIONNELLES
1 – CONDITION DE VALIDITE DES
EXCLUSIONS DE RISQUE
2 – OBJET DES CLAUSES
D’EXCLUSION DE RISQUE
CAPITRE 2) LA PRIME
SECTION 1) LE CALCUL DE LA PRIME
PARAGRAPHE 1) PRIME PURE OU
PRIME TECHNIQUE
A / DETERMINATION DU TAUX DE
PRIME
1 – LA FREQUENCE DES SINISTRES
2 – LE COUT MOYEN DES
SINISTRES
3 – LE CALCUL DU TAUX DE PRIME
B / L’ASSIETTE DE PRIME ET
R7GLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX
1 – DETERMINATION DE LA
VALEUR D’ASSURANCE
c)
LA
VALEUR D’ASSURANCE C’EST (
VENALE, D’USAGE OU A NEUF)
d)
FIXATION DE LA
VALEUR D’ASSURANCE (VALEUR DECLAREE, VALEUR
AGREEE)
2 – LA REGLE PROPORTIONNELLE
DE CAPITAUX
C / LES CHARGEMENTS DE LA PRIME
PARAGRAPHE 2) LE PAIEMENT DE LA PRIME
1 – LES MODALITES DE
L’OBLIGATION DE PAIEMENT
2 – LA DIVISIBILITE DE
LA PRIME
CHAPITRE 3) LE SINISTRE
PARAGRAPHE 1) LES OBLIGATIONS
DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE
A / L’OBLIGATION DE
DECLARATION DE SINISTRE
1 – FORME ET CONTENU DE
DECLARATION
2 – DELAI DE DECLARATION
B / LA DECHEANCE
1 – LA DEFINITION
2 – OBJET DES CLAUSES DE DECHEANCE
3 – CONDITION DE FORME DES
DECHEANCES
PARAGRAPHE II) LES OBLIGATIONS
DE L’ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE
A / DETERMINATION DU
BENEFICIAIRE DE L’INDEMNISATION
B / PREUVE DE SINISTRE
C / MONTANT DE L’INDEMNISATION
TITRE III) LE CONTENTIEUX DU
CONTRAT D’ASSURANCE
CHAPITRE I) LES REGLES DE
COMPETENCE
SECTION I) LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION
SECTION 2) LA COMPETENCE
TERRITORIALE
A / LE PRINCIPE DE L’ARTICLE
26
B / LES EXCEPTIONS
1 – LES IMMEUBLES ET MEUBLES
PAR NATURE
2 – LES ACCIDENTS DE TOUTES NATURES
CHAPITRE III) LA PRESCRIPTION
TRIENNALE
PARAGRAPHE 1) LE CHAMP
D’APPLICATION DE LA PRESCRIPTION
TRIENNALE
1 – LES ACTIONS NEES DU
CONTRAT
2 – LES ACTIONS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE
PARAGRAPHE 2) LE CALCUL DU
DELAI DE TROIS ANS
A / EN CAS DE RETICENCE OU DE
DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE ASSURE
B / EN CAS DE RECOURS D’UN
TIERS
PARAGRAPHE 3) L’INTERRUPTION
DE LA PRESCRIPTION
PARAGRAPHE 4) LA SUBROGATION
INTRODUCTION
SECTION 1) LE REGIME DE LA SUBROGATION
A / LE PAIEMENT PAR L’ASSUREUR
D’UNE INDEMNITE A L’ASSURE VICTIME
B / RECOURS SUBROGATOIRE EST
SUBSTITUE A L’ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE DE L’ASSURE VICTIME CONTRE LE
TIERS
SECTION 2) LES DEROGATIONS A LA SUBROGATION
A / DEROGATIONS LEGALES
B / LES DEROGATIONS
CONVENTIONNELLES
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